23/05/2004

Arreté Royal du 9 Mars 1973 , Art.9, Alinea deux. Extrait du droit belge

§ 2. Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule étiquette.(§ 3. Sans préjudice de l'article 11 :a) la composition fibreuse des articles suivants de corsetterie est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou bien, soit globalement soit séparément, celle des parties visées ci-dessous :
  - pour les soutiens-gorges: tissu extérieur et intérieur des bonnets et du dos;
  - pour les gaines et corsets : plastrons avant et arrière de côté;
  - pour les combinés : tissu extérieur et intérieur des bonnets, plastrons avant et arrière et panneaux de côté.La composition fibreuse des articles de corsetterie autres que ceux visés dans l'alinéa précédent est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou, soit globalement soit séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 10 % du poids total du produit.

 
 Question : savez-vous quel parti politique a intégré dans son programme une réforme de la reglementation portant sur  l'étiquetage des sous-vêtement feminins ? C'est vrai non ? A trois semaines des éléctions , il serait bon de revenir à des questions essentielles !
 
 

12:30 Écrit par Mat | Lien permanent | Commentaires (5) |  Facebook |

Commentaires

hello écroulée de rire merci bisous ;-)

Écrit par : maeva | 23/05/2004

oui, qui? appelons Moore pour qu'il éclaircisse cette question !

Écrit par : Julie-tte | 23/05/2004

En fait il faut leur demander. Très simplement. From: Mat [mailto:mat@xxxxx.net]
Sent: dimanche 23 mai 2004 15:36
To: 'info@ps.be'; 'info@lecdh.be'; 'mr@mr.be'
Subject: Arrêtés Royal du 5 Mars 1973 portant sur la réglementation des dénominations textiles.

Madame, Monsieur,

Dans ma vie quotidienne, un de mes soucis principaux est le bien-être et la sécurité de ma partenaire. Je souhaiterais savoir si parmi votre programme, l’un d’entre vous y a inclus (ou envisage de l’inclure) la reforme de la réglementation portant sur l’étiquetage des sous-vêtement féminins. En effet, cet A.R. date de 1973 (bien que modifiés par les A.R du 06-03-1986, 31-01-1990, 13-01-1999, mais sans adaptation pertinente) et me semble bien peu contraignant. Je ne sais pas si vous êtes au fait de l’évolution qu’on a pu observer dans le domaine des sous-vêtements féminins, mais la législation actuelle me semble bien inadaptée, et une réforme me semble des plus nécessaires (ce n’est certes pas une priorité j’en conviens)
Ainsi pour le confort et la sécurité de ma partenaire, je souhaiterais voir cette législation plus restrictive et plus contraignante à l’égard des fabricants (réflexion qui m’est venue suite à une malheureuse mésaventure que je ne dévoilerai pas ici).
Je suis bien au fait que ce sont les élections régionales qui approchent et que le point que je soulève relève de la compétence du fédéral (cf. Loi Spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, § 1, VI, 2° : l’autorité fédérale est compétente pour fixer les règles générales en matière de protection des consommateurs) mais vous comprendrez que je préfère d’ores et déjà donner ma voix aux élections régionales à un parti qui partage mes inquiétudes.

En vous remerciant d’avance pour votre réponse,
M.

P.S Je n’ai pas trouvé trace de ce point dans vos programmes respectifs. C’est pourquoi je vous envoie cet e-mail.

Écrit par : Mat | 23/05/2004

Remarques: Il faut que je précise quelque points :

1° Mon principal souci dans la vie n'est pas le bien-être de ma partenaire mais mon bien-être à moi. A ne pas comprendre de travers : je veux juste dire que je ne suis pas un infirmier , je ne veux pas dire que je suis indifférent ou innattentif. J'aime fréquenter des gens capable de se soucier de leur propre bien être tout seuls. En clair, des gens autonomes.
Ya des cracks pour ca. Venir se brancher sur le reseau et pomper toute l'énergie. Cette "déformation était pour les nécéssités de l'e-mail.

2° Je n'y connais rien en droit. Il existe également un Guide du droit test achat 2003 (cf post de hier soir)

3° En période de bloc ,la c'est sur, je suis prêt a tout pour ne rien foutre (copyright fdeliège)

Écrit par : Mat | 23/05/2004

Reponse... -----Original Message-----
From: mr@mouvementreformateur.be [mailto:mr@mouvementreformateur.be]
Sent: dimanche 23 mai 2004 15:36
To: mat@xxxxx.net
Subject: Autoreply: Arrêtés Royal du 5 Mars 1973 portant sur la réglemen ... 440064699

Bonjour,


Votre courriel nous est bien parvenu et nous vous remercions pour la confiance que vous nous manifestez.

Soyez assuré que votre message sera étudié avec toute l'attention requise et que, s'il échet, une réponse vous sera formulée dans de brefs délais.

Le Cabinet de la Présidence

Écrit par : Mat | 23/05/2004

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