10/06/2004

Pour une approche juridique des strings en dentelle...

Monsieur,

 

J’ai bien reçu votre courriel du 23 mai dernier relatif à la réglementation des dénominations textiles qui a retenu toute mon attention.  Je vous en remercie.

 

Le dernier arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 5 mars 1973 portant sur le réglementation des dénominations textiles transpose la directive 97/37/CE de la Commission de la Communauté européenne du 19 juin 1997 portant adaptation aux progrès techniques des annexes 1 et 2 de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles qui a pour but d’harmoniser, au niveau communautaire, les dispositions relatives à la dénomination, à la composition et à l’étiquetage des produits textiles afin de garantir une information adéquate aux consommateurs et d’empêcher que des législations nationales différentes entravent la libre circulation de ces produits.

 

Récemment, et plus précisément le 23 mars dernier, cette directive a été complétée par une nouvelle directive (200434/CE de la Commission).  Au vu des récentes conclusions d’un groupe de travail technique, il était nécessaire, aux fins d’adaptation aux progrès techniques de la directive 96/74/CE, d’ajouter la fibre de polylactide à la liste des fibres figurant en annexes 1 et 2 de ladite directive.

 

Les Etats membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er mars 2005.

Il est difficile de répondre précisément à votre interrogation, ne sachant pas ce que vous reprochez exactement à cette réglementation.

 

Vu la modification récente de la dernière directive apportée par la Commission, j’imagine que la Commission reste vigilante afin de garantir au mieux la protection des intérêts du consommateur.

J’espère avoir pu répondre à votre interrogation.

 

Restant à votre écoute, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

xxxxxxxx President du héhé je ne vous dirais pas


13:40 Écrit par Mat | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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